Retards de paiement, désaccords contractuels, contestations de prestations, difficultés avec un donneur d’ordre… Les entreprises de propreté peuvent être confrontées à des litiges dans leurs relations commerciales.
Avant d’engager une procédure judiciaire, des solutions existent pour favoriser le dialogue, résoudre les différends et préserver les relations professionnelles.
La FEP CSO vous invite à découvrir les ressources mises à disposition par la Fédération des Entreprises de Propreté et les dispositifs publics d’accompagnement, notamment le Médiateur des entreprises.
Prévenir et résoudre les litiges commerciaux
Dans le secteur de la propreté, les relations contractuelles avec les clients, fournisseurs et donneurs d’ordre peuvent parfois donner lieu à des désaccords.
Ces situations concernent notamment :
- Les retards ou défauts de paiement.
- Les contestations relatives à l’exécution des prestations.
- Les désaccords sur les conditions contractuelles.
- Les difficultés liées à la modification ou à la rupture d’un contrat.
- Les différends rencontrés dans le cadre des marchés publics.
Face à ces situations, il est important d’agir rapidement, de conserver les éléments contractuels et les échanges écrits, et de privilégier, lorsque cela est possible, une recherche de solution amiable.
Le recours à la justice n’est pas systématiquement nécessaire. La négociation et la médiation peuvent permettre de résoudre un conflit tout en limitant les coûts, les délais et les conséquences sur la relation commerciale.
Le Médiateur des entreprises : un service public gratuit et confidentiel
Placée auprès du ministère de l’Économie, la Médiation des entreprises accompagne les acteurs économiques confrontés à des difficultés dans leurs relations commerciales.
Ce dispositif s’adresse notamment aux TPE et PME qui rencontrent un différend avec une entreprise privée ou un organisme public.
Son objectif est de permettre aux parties de renouer le dialogue et de rechercher ensemble une solution acceptable, avec l’intervention d’un tiers neutre et impartial.
Les principaux avantages du dispositif :
- Un service gratuit, accessible aux entreprises de toutes tailles.
- Une démarche confidentielle.
- Un accompagnement par un médiateur.
- La recherche d’une solution négociée, sans décision imposée aux parties.
- La possibilité de préserver les relations commerciales.
La médiation repose sur une démarche volontaire. Elle peut constituer une alternative intéressante à une procédure judiciaire, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises.
Comment saisir le Médiateur des entreprises ?
La demande s’effectue directement en ligne, à partir d’un formulaire permettant de présenter le différend et de transmettre les documents utiles à son examen.
👉 Accéder au formulaire de saisine du Médiateur des entreprises
Marchés publics : des dispositifs spécifiques de règlement amiable
Les entreprises de propreté intervenant dans le cadre de marchés publics peuvent également rencontrer des difficultés liées à l’exécution de leurs contrats.
Retards de paiement, pénalités, désaccords sur les prestations ou sur les conditions d’exécution du marché peuvent faire l’objet de démarches de règlement amiable.
Outre le Médiateur des entreprises, il existe des comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA), compétents pour certains litiges liés à l’exécution des marchés publics.
Ces dispositifs permettent de rechercher une issue au différend sans engager immédiatement une procédure contentieuse.
Il convient toutefois de vérifier les dispositions contractuelles applicables, notamment celles prévues dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ainsi que les délais à respecter.
👉 En savoir plus sur le règlement amiable des litiges dans les marchés publics
La FEP CSO aux côtés de ses adhérents
Parce que les difficultés commerciales peuvent avoir des conséquences importantes sur l’activité et la trésorerie des entreprises, il est essentiel de connaître les solutions existantes et de ne pas rester isolé face à un différend.
La FEP CSO rappelle à ses adhérents qu’ils peuvent s’appuyer sur l’expertise juridique de la Fédération et sur les ressources mises à leur disposition pour mieux comprendre leurs droits, identifier les démarches adaptées et prévenir les difficultés.
Un litige ne doit pas nécessairement conduire à une rupture : le dialogue et la médiation peuvent aussi permettre de construire une solution durable.
Des ressources et un accompagnement spécifiques pour les adhérents FEP CSO
1. Un accompagnement juridique spécialisé en droit commercial
Les entreprises adhérentes à la FEP bénéficient d’un service de conseil et d’assistance juridique assuré par les juristes de la Fédération, notamment en matière de droit commercial.
Cet accompagnement permet aux dirigeants d’obtenir des informations et des conseils adaptés aux spécificités du secteur de la propreté, notamment sur les questions relatives aux contrats commerciaux, aux relations avec les donneurs d’ordre, aux impayés et aux différends contractuels.
Pour bénéficier de cet accompagnement, les adhérents peuvent contacter leur Chambre régionale FEP CSO, qui les orientera vers le service juridique compétent.
Les coordonnées pour nous joindre directement : 07 85 91 27 63 ou 07 86 99 60 14
👉 Découvrir les services proposés aux adhérents FEP CSO
2. Des ressources pratiques sur le Monde de la Propreté
La Fédération met également à disposition de ses adhérents des informations et des outils pratiques pour les accompagner dans la gestion de leurs relations commerciales.
Deux ressources sont particulièrement utiles :
- Règlement de litiges : Cette rubrique présente les différentes voies de règlement des différends et les démarches envisageables pour résoudre un litige commercial.
👉 Consulter la rubrique « Règlement de litiges »
- Le Médiateur des entreprises : un interlocuteur clé pour les TPE/PME : Cette ressource présente le dispositif national de médiation et son intérêt pour les entreprises confrontées à des différends avec leurs partenaires commerciaux, privés ou publics.
👉 Découvrir le rôle du Médiateur des entreprises
Ces ressources sont accessibles aux adhérents FEP après connexion à leur espace personnel.
Anticiper les difficultés pour mieux protéger son entreprise
Au-delà du règlement des litiges, la prévention demeure essentielle.
La rédaction de contrats précis, le suivi des règlements, la formalisation des échanges avec les clients et l’anticipation des difficultés contribuent à sécuriser les relations commerciales.
La FEP met également à disposition un guide intitulé « Anticiper et gérer les difficultés des entreprises de propreté », qui présente des outils et des dispositifs d’accompagnement pour les dirigeants.
👉 Retrouver notre article consacré au guide d’accompagnement des entreprises en difficulté
